Procédure d´autorisation générale
Le processus politique pour une demande d’autorisation générale pour la construction d’une nouvelle centrale nucléaire comprend les étapes suivantes.
©Greenpeace
1ère étape: dépôt de la demande d’autorisation générale (DAG)
La RESUN SA, société nouvellement formée par Axpo et les FMB, ainsi qu’Atel-EOS, déposent une demande d’autorisation générale auprès de l’Office fédéral de l´énergie (OFEN).
2ème étape: examen de la DAG par les autorités compétentes
La DAG est examinée par les autorités compétentes. L’Office fédéral de l´énergie (OFEN) l’examine d’abord du point de vue de l’intégralité. Ensuite, on recueille les expertises requises auprès des autorités compétentes. L’expertise de l’inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est particulièrement importante. Enfin, la DAG est examinée par la commission conseillant le Conseil fédéral, la Commission de sécurité nucléaire (CSN).
3ème étape: recueil des prises de position sur la demande et des expertises
La DAG et les expertises vont en consultation: les cantons, en particulier les cantons accueillant les centrales nucléaires et leurs voisins, les zones étrangères adjacentes et les autorités compétentes de la Confédération prennent position. Dans certains cantons, le peuple vote sur la prise de position.
4ème étape: publication de la DAG, des prises de positions et des expertises
La DAG et toutes les documentations officielles qui lui sont liées sont mises à disposition du public pour la première fois. Si la DAG est déposée en 2008 et que le processus se déroule sans connaître de retard, ce sera le cas en 2010 environ. Chacun peut déposer des objections contre les prises de positions, les expertises, etc. auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Les personnes autorisées selon la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) et les communes peuvent déposer un recours.
5ème étape: invitation à prendre position face aux objections et aux recours
Les cantons, les services compétents de la Confédération et les différents experts (IFSN, CSN, entre autres) sont invités à prendre position face aux objections et aux recours.
6ème étape: décision du Conseil fédéral concernant la DAG ainsi que les recours et les objections
C’est maintenant au Conseil fédéral de décider de l’acceptation ou du rejet de la DAG ainsi que des objections et des recours.
7ème étape: approbation de la décision du Conseil fédéral par le Parlement
La décision du Conseil fédéral est approuvée ou rejetée par le Parlement.
8ème étape: publication de l’approbation du Parlement et délai de référendum
Si le Parlement avalise la DAG, l’alliance «Non au nucléaire» peut avoir recours au référendum. Cela ne sera guère le cas avant 2012. L’alliance «Non au nucléaire» dispose alors d’à peine 100 jours pour récolter au moins 50'000 signatures contre la DAG.
9ème étape: détermination du jour de la votation
Si dans le cadre du délai imparti, le nombre de signatures récolté est suffisant, le Conseil fédéral établit le jour de la votation. La campagne de votation bat alors son plein.
10ème étape: campagne de votation et votation
La votation montrera si les citoyens suisses décident de renoncer définitivement aux centrales nucléaires. L’alliance «Non au nucléaire» est confiante et pense que les citoyens prendront la bonne décision: ils déposeront un NON dans les urnes, lançant ainsi un signal clair en faveur du futur de l'approvisionnement électrique en Suisse.
